Arrêté du 18 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes) du produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom

Version INITIALE

NOR : BUDB9140004A

Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 91-49 du 11 janvier 1991 assimilant à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le produit du remboursement par La Poste et France Télécom des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité servies aux personnels titulaires de ces deux exploitants publics est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 32-97, Pensions, du budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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