Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 4 octobre 1990,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 4 octobre 1990,
Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
Le chef de service,
J. MASSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
P. CALAVIA
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté:
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays;
- au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays;
- au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.