Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 10 et 11 du 5 mars 1991 à ladite convention, conclus à Besançon entre:
Le syndicat régional de l'horticulture, pépinière, maraîchage et jardinerie, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 10: de modifier l'article 50 de la convention précitée et d'abroger l'article 10 de son annexe Cadres;
- avenant no 11: de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1991.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.