Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères

Version INITIALE

NOR : PRMG9170092A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit:
    Après: < >, ajouter, sur une autre ligne < >.
    Remplacer < > par < >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 12 avril 1991.

tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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