Arrêté du 12 avril 1991 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : MENG9100808A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 12 avril 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Maestri (Madeleine), domiciliée 31, rue de l'Avant-Garde, à Drancy (93700), de la somme de 106168 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 5000 F.