Décret du 14 janvier 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA9101841D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 27 juin 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu les arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 27 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Les 1, 1 (3o), 2 (2o), 3 (1o), 3 (2o) et 4 de l'article 4 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
    I. - Au 1 est ajouté un 6o ainsi conçu:
    < <6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques des aéronefs et aux limitations opérationnelles.> > II. - Le 1 (3o) est complété par les mots suivants: < > III. - Au 2 (2o), les mots: < > sont remplacés par les mots:
    < >.
  • IV. - Le 3 (1o) est modifié comme suit:
    < <3 (1o) M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques ainsi que sur les certifications,
    homologations et agréments des écoles de formation;> > V. - Le 3 (2o) est modifié comme suit:
    < <3 (2o) M. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;> > VI. - Le 4 est modifié comme suit:
    < <4. M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et, dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, MM. Yves Conclois, attaché principal d'administration centrale, Dung Hoang Thuy,
    attaché d'administration centrale, et Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 5 du décret du 27 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
    < ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique;> >
  • Art. 5. - L'article 6 du décret du 27 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < attaché d'administration centrale, Guy Quere, secrétaire administratif en chef d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs, et à Mme Martine Malbet, secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et des services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.> >
  • Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 27 juin 1991 susvisé un article 10bis ainsi conçu:
    < D.422.13 et D.422.14 du code de l'aviation civile.> >
  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

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