Arrêtés du 25 avril 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9101015A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
considérant que la société Madise, 21, rue du Maréchal-Ney, 57330 Hettange-Grande, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Body-Corrector MBS faisant état d'une action permettant:
- d'éliminer les toxines de la peau;
- d'apaiser les douleurs rhumatismales;
- de faire disparaître dans la plupart des cas la cellulite.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Body-Corrector MBS les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Madise, 21, rue du Maréchal-Ney,
57330 Hettange-Grande.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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