Arrêté du 17 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Version INITIALE

NOR : TEFT9103438A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1991, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée; Vu l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord Prime de collection du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
    - l'avenant no 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée; - l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord Prime de collection du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail,

Le sous-directeur

de la négociation collective,

H. MARTIN



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