Loi n° 89-1003 du 31 décembre 1989 modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX8900159L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est ainsi rédigé :

    « Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. »

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1989.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-1003.

Sénat :

Projet de loi n° 109 (1989-1990) ;

Rapport de M. Albert Voilquin, au nom de la commission de la défense n° 131 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1103 ;

Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, n° 1105 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,1 Mo