LOI no 89-1001 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX8900110L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 4 juillet 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1989.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 89-1001.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 965;

Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1041;

Discussion et adoption le 29 novembre 1989.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 89 (1989-1990);

Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 107 (1989-1990);

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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