Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1990, M. Dessertine (André), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er octobre 1990, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.