Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 avril 1990, l'Ecole nationale de la santé publique est autorisée à constituer un groupement d'intérêt économique sans capital, dénommé Editions E.N.S.P., et à détenir 90 p. 100 des parts sans valeur nominale à compter du 1er juillet 1989.
Arrêté du 27 avril 1990 autorisant l'Ecole nationale de la santé publique à constituer un groupement d'intérêt économique
NOR : SPSG9000938A