En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi;
Accord Salaires et accord salarial 1991 (encadrement) du 19 décembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification de l'article 1er (commission paritaire de l'emploi) de l'accord du 24 mars 1970 (avenant du 19 décembre 1990);
Fixation du salaire minimum professionnel mensuel (accord du 19 décembre 1990);
Fixation d'un complément mensuel et de la valeur du point pour les agents de maîtrise et les cadres (accord salarial Encadrement).
Signataires:
Fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques;
Fédération nationale des métiers graphiques;
Les organisations syndicales intéressées rattachées:
- à la C.F.E.-C.G.C., pour tous les textes;
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minimum professionnel et l'avenant sur la commission paritaire de l'emploi;
- à la C.G.T., uniquement pour l'avenant sur la commission paritaire de l'emploi.