Arrêté du 7 février 1990 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

Version INITIALE

NOR : ECOD9064598V

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 69-1,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II Domaine mobilier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (quatrième partie: Arrêtés) un article A. 115-1 ainsi conçu:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1990.

MICHEL CHARASSE



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