Arrêté du 6 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9000636A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1989 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
    chef de service, délégation est donnée à MM. Pierre Benet, Jean-Claude Huguet, François Lubrano, Jean Bompeix, Jean-Luc Vialla et Bernard Roux,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
    Michel Derrac et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
    Jean-Claude Lasserre, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean Bompeix, sous-directeur, délégation est donnée à M.
    Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean Bompeix, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à M.
    Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, Jean-Luc Vialla, sous-directeur, et Patrice Chaffort,
    administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 8. - Les arrêtés des 14 septembre 1989 et 21 février 1990 portant délégation de signature sont abrogés.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1990.

MICHEL CHARASSE

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