Arrêté du 8 mars 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSH9000530A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 22 mai 1989 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux,

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

    <

    <

    <

    < à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1990.

14 mars 1990.

CLAUDE EVIN

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN