Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 1990, page 13608, 2e colonne, compléter l'arrêté ainsi qu'il suit:
<>
<
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD9000414Z
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.