Arrêté du 7 juin 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département des Ardennes

Version INITIALE

NOR : AGRS9001190A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1050 du code rural;
Vu la convention du 26 novembre 1984 précitée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 26 novembre 1984 concernant les exploitations forestières du département des Ardennes, modifiée par ses avenants no 02 du 20 mars 1985, no 04 du 27 janvier 1988 et nos 05, 06 et 07 du 9 juin 1989, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion:
    - de l'article 14 de la convention;
    - du dernier alinéa de l'article 38;
    - du dernier alinéa du paragraphe B de l'article 40;
    - des deuxième et troisième alinéas de l'article 41;
    - du second alinéa de l'article 56.


  • Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 38,
    les congés pour événements personnels (art. 49 [paragraphe I]) de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social qui a rendu applicable à l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensua-lisation.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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