En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 36, 37 et 38 du 7 décembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'avenant no 36 modifie plusieurs articles de la convention collective dont l'article 9 sur la classification des ouvriers-boulangers;
L'avenant no 37 porte sur le salaire horaire minimum professionnel;
L'avenant no 38 sur la retraite complémentaire.
Signataires:
Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T. (uniquement l'avenant no 38).