Arrêté du 4 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement au budget annexe des postes et télécommunications par voie de fonds de concours des remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués pour le compte des services publics et de divers tiers par la direction générale des télécommunications, la direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications et le Centre national d'études des télécommunications, ainsi que des prestations effectuées pour le ministère de l'intérieur pendant les périodes électorales par la direction générale des télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTA9000699A

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu l'article R. 61 du code des postes et télécommunications;
Vu le décret no 54-165 du 28 janvier 1954 relatif à l'organisation du Centre national d'études des télécommunications;
Vu le décret no 77-81 du 21 janvier 1977 portant organisation des services extérieurs d'approvisionnement et de distribution du ministère des postes et télécommunications,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pour 1990, les remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués par la direction générale des télécommunications et la direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications,
    ainsi que le remboursement des prestations effectuées pendant les périodes électorales par la direction générale des télécommunications sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget annexe des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0228 du 02/10/1990
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  • Art. 2. - Pour 1990 les remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués par le Centre national d'études des télécommunications sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget annexe des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0228 du 02/10/1990
    ......................................................


  • Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1989 fixant les modalités de rattachement au budget annexe des postes et télécommunications, par voie de fonds de concours, des remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués pour le compte des services publics et de divers tiers par la direction générale des télécommunications, la direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications et le Centre national d'études des télécommunications, ainsi que des prestations effectuées pour le ministère de l'intérieur pendant les périodes électorales par la direction générale des télécommunications est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1990.

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires communes:

L'inspecteur général,

J. STOCKI

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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