Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SPSH9001016S

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 18 avril 1990, rapportant la décision du 2 octobre 1989,
l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association nationale des anciens combattants de la résistance représentée par M. Debu-Bridel, président, tendant à la restructuration de la maison de repos et de convalescence Delestraint-Fabien sise à Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) en centre de réadaptation fonctionnelle pour cardiaques et en centre de convalescence respiratoire médicalisée et de repos convalescence d'une capacité de 64 lits répartis comme suit: 24 lits de réadaptation fonctionnelle, 20 lits de convalescence respiratoire médicalisée, 20 lits de repos convalescence simple indifférenciée. La présente autorisation s'accompagne de la suppression de 23 lits de moyen séjour.