Arrêté du 12 décembre 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9002060A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La fonction du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires des arrondissements financiers de Dieppe et du Havre, assurée respectivement par la recette des finances de Dieppe et par la trésorerie principale du Havre, 2e division et amendes, (département de la Seine-Maritime) est transférée au poste comptable de Rouen-Amendes dénommé Seine-Maritime Amendes.


  • Art. 2. - Les postes comptables du Havre, 1re division, et du Havre, 2e division, sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Le Havre, 1re division.


  • Art. 3. - Le poste comptable de Rouen, 2e division et amendes, est dénommé Rouen, 2e division.


  • Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo