Arrêté du 20 mars 1990 portant déclassement et reclassement d'une route (voiries nationale et communale)

Version INITIALE

NOR : EQUR9000065A

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 20 mars 1990, est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale de Cran-Gevrier la section délaissée de l'ancien tracé de la R.N. 201 située au niveau du P.R. 17+750, d'une longueur de 205 mètres, et figurée en teinte verte sur le plan au 1/1000 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.