Arrêté du 24 janvier 1991 relatif aux contingents de plantations destinées à la production de vins à appellation

Version INITIALE

NOR : AGRP9100197A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le règlement du conseil C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
Vu l'arrêté du 22 mai 1990 relatif aux critères d'attribution de plantations de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la campagne 1990-1991;
Vu les propositions de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1990 et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans le cadre des contingents suivants, par appellation ou groupe d'appellations, sont autorisés jusqu'au 31 décembre 1991 à se procurer des droits de replantation en vue de la production de vins à appellation les bénéficiaires précisés sur les listes indiquant également les parcelles et les surfaces correspondantes et qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.

  • Hectares

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  • Art. 2. - Sont autorisées jusqu'au 31 août 1993 les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de l'expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, dans la limite des contingents suivants, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine.


    Hectares

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  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

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