Arrêté du 11 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la participation des départements aux dépenses de fonctionnement des bases aériennes

Version INITIALE

NOR : INTF9000439A

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget.
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La participation financière des départements desservis par une base d'avions ou d'hélicoptères du groupement aérien du ministère de l'intérieur aux dépenses de fonctionnement de cette unité est rattachée par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 Matériel et fonctionnement courant du ministère de l'intérieur.


  • Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la participation des départements aux dépenses de fonctionnement des bases d'hélicoptères est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1990.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J.-P. DURANTHON

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