Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 et R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 1994 au groupement d'intérêt économique Ceten-Apave International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.