Par décret en date du 19 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Elne et du Boulou situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Boulou-Perpignan (tronçons Elne-Le Boulou et Baho-Elne) ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre la station d'Elne, d'une part, et celles du Boulou et de Baho, d'autre part.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amélie-les-Bains-CT-Oms traversant le département des Pyrénées-Orientales sont, en ce qui concerne la station du Boulou, complétées par les présentes dispositions.