En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conlu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe no 27 du 19 février 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Salaires minima.
Signataires:
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger;
Fédération nationale du commerce extérieur de produits alimentaires;
Fédération nationale des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique;
Syndicat des importateurs et exportateurs de textiles;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................