Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 6 bis (B);
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, et notamment son article 7,