Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 mai 1990, est affectée à titre définitif au ministère de la défense (gendarmerie nationale), en vue de regrouper le personnel des services locaux de la gendarmerie et de créer des parkings supplémentaires,
la parcelle de terrain située à Niort (Deux-Sèvres), cadastrée section DM no 662, pour une superficie de 422 mètres carrés, telle qu'elle figure délimitée par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 790-1536 (biens non affectés). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de la défense (gendarmerie nationale).