Par décret en date du 11 janvier 1991, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Coat-Crenn (Finistère).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Ces zones intéressent les départements du Finistère et du Morbihan.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.