Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 17 décembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts de la société anonyme Sofrear ainsi conçue: <>.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 15 septembre 1985)
NOR : DEFD9101002A