CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-848 du 21 décembre 1990 modifiant la décision no 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)

Version INITIALE

NOR : CSAX9001848S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
Vu la décision no 90-244 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 21 septembre 1990;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La mise en service de l'ensemble des émetteurs devra être effective au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de la publication de la présente décision.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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