En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe no 137 du 11 janvier 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Fixation de la valeur du coefficient 100 pour les ingénieurs, assimilés et cadres.
Signataires:
Fédération parisienne du bâtiment et des activités connexes;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France;
Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O et à la C.G.C.