En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée:
20e avenant du 16 octobre 1990;
21e avenant du 16 octobre 1990;
22e avenant du 16 octobre 1990;
23e avenant du 16 octobre 1990;
24e avenant du 16 octobre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 20 relatif à la durée mensuelle du travail;
Avenants nos 21 et 23 relatifs aux salaires mensuels minima des ouvriers;
Avenants nos 22 et 24 relatifs aux salaires mensuels minima des E.T.A.M.
Signataires:
Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la ......................................................
avenants nos 21, 23 et 24.