En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension a été envisagée:
Accord Salaires no 23 du 20 novembre 1990;
Avenant no 12 du 20 novembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des rémunérations minimales (accord Salaires no 23);
Majoration des taux de cotisation au régime de retraite complémentaire (avenant no 12).
Signataires:
Institut français des experts-comptables-Union nationale des commissaires aux comptes;
Fédération nationale des experts-comptables de France.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.