Décret du 6 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101292D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la météorologie nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, M. Claude Pastre, ingénieur général de la météorologie, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

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