CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-141 du 1er février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9101141S

Par délibération en date du 1er février 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur un tracé autoroutier.


  • TITRE Ier


    OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES


    a) Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long d'un tracé autoroutier.
    L'autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans et aura notamment pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer l'intérêt et la fiabilité des solutions proposées au vu de leur éventuelle généralisation.
    b) Le projet concernera le tronçon d'autoroute entre Mâcon et Bellegarde-sur-Valserine.
    Le projet devra porter sur la totalité du tronçon.
    La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.

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