Décret du 22 décembre 1989 portant classement comme forêt de protection du massif forestier de Daubensand (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : AGRD8902522D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la lettre du directeur départemental de l'agriculture en date du 4 janvier 1983 notifiant le rapport du commissaire enquêteur au maire de Daubensand;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages du Bas-Rhin, siégeant en formation dite de protection de la nature, en date du 19 avril 1983;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de < >, les parties de territoire de la commune de Daubensand (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 158 hectares 78 ares 95 centiares.


  • Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de chacune des communes précitées. Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
    La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Daubensand ou au document d'urbanisme en tenant lieu.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1989.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET
(1) La carte au 1/25000, les plans de lieux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes:

Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris; Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue des Mineurs, B.P. 1003 F, 67070 STRASBOURG CEDEX R.P.

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