Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles de l'Ardèche, l'avenant no 18 du 23 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Privas entre:
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;
Le syndicat départemental des pépiniéristes,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 17, 35-1, 38, 39, 44, 50 et 51 de la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1989 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.