Décrets du 28 mars 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001181D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 88-865 du 11 août 1988, modifié par le décret no 89-133 du 1er mars 1989, relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation;
Vu le décret du 23 décembre 1986 portant nomination du directeur de l'Office national de la navigation;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Ternier, directeur de l'Office national de la navigation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux:
    - les permis d'exploitation des bateaux de navigation intérieure;
    - les agréments préalables, le cas échéant, nécessaires à la délivrance des permis précités.


  • Art. 2. - Pour les agréments préalables, lorsqu'ils concernent des opérations tendant à accroître la capacité cumulée des bateaux porteurs exploités au sein d'une même catégorie ou d'un même parc d'affectation, la délégation donnée à l'article 1er du présent arrêté vaut dans la limite annuelle de 10 p. 100 de la diminution de port en lourd en exploitation observée entre les 1er janvier et 31 décembre de l'exercice précédent.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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