Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 16 mars 1990, le montant de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du service technique de la navigation aérienne au titre du budget annexe de la navigation aérienne est fixé à 300000 F.