Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Christian Roehrich directeur des affaires civiles et du sceau;
Vu l'arrêté du 30 août 1989 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 portant nomination de M. Jean Mazars en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Christian Roehrich directeur des affaires civiles et du sceau;
Vu l'arrêté du 30 août 1989 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 portant nomination de M. Jean Mazars en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
Fait à Paris, le 26 février 1990.
PIERRE ARPAILLANGE