Décret du 28 mai 1990 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

NOR : SPSX9010192D
JORF n°124 du 30 mai 1990
Version initiale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R. 224-6;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics, notamment ses articles 1er et 2;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Le conseil des ministres entendu,

  • Art. 1er. - Mme Rolande Ruellan, administrateur civil hors classe, est nommée en qualité de directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jacques Le Bihan, atteint par la limite d'âge.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

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