Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 15 mai 1990, la société Télédiffusion de France est autorisée à prendre une participation de 60000 F, soit 20 p. 100, dans le capital de la société anonyme Orto 92, par souscription de 60 actions nouvelles de 1000 F chacune.
Arrêtés du 15 mai 1990 autorisant la société Télédiffusion de France à prendre une participation dans le capital de sociétés
NOR : MICT9000345A