Décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol

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NOR : TEFT9003526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/6/15/TEFT9003526D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/6/15/90-490/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la directive no 84-532 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier;
Vu la directive no 86-295 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection en cas de retournement de certains engins de chantier;
Vu la directive no 86-296 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains engins de chantier;
Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) du 10 novembre 1989;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 26 octobre 1989;
Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:



  • C HAPITRE Ier


    Champ d'application


  • Art. 1er. - Le présent décret est applicable aux structures neuves de protection en cas de retournement et aux structures neuves de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper les engins automoteurs de terrassement mentionnés à l'article R. 233-151 du code du travail.


  • Art. 2. - Une structure de protection en cas de retournement est un ensemble de membrures disposées sur un engin de façon à réduire les risques encourus par un conducteur, porteur d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif équivalent le maintenant sur son siège, en cas de retournement de cet engin. Les membrures comprennent tous cadres secondaires, entretoises, éléments de montage et de fixation, boulons, goupilles, suspensions ou amortisseurs souples utilisés pour fixer l'ensemble au châssis, à l'exclusion des dispositifs de montage solidaires du châssis de l'engin.


  • Art. 3. - Une structure de protection contre les chutes d'objets est un ensemble de membrures disposées de façon à réduire les risques encourus par le conducteur en cas de chutes d'objets volumineux et lourds, tels que des arbres ou des rochers.



  • C HAPITRE II


    Prescriptions techniques


  • Art. 4. - Une structure de protection en cas de retournement doit être conçue, construite, disposée de manière que la protection du conducteur qu'elle assure soit telle que jusqu'à une vitesse de 16 kilomètres/heure sur un terrain argileux dur où le retournement est limité à une rotation maximale de 360 degrés sur une pente maximale de 30 degrés, il n'y ait aucune pénétration du volume limite de déformation défini à l'article 6 par des membrures de la structure de protection en cas de retournement.


  • Art. 5. - Une structure de protection contre les chutes d'objets doit être conçue, construite, disposée de manière que la protection du conducteur qu'elle assure soit telle que, en cas de chute d'un objet volumineux et lourd d'une hauteur correspondant à une énergie de 11600 joules, il n'y ait aucune pénétration du volume limite de déformation défini à l'article 6 par des membrures de la structure de protection contre les chutes d'objets.


  • Art. 6. - Le volume limite de déformation définit la limite des déformations admissibles pour assurer la protection d'un conducteur de grande taille. Les dimensions du volume limite de déformation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.



  • C HAPITRE III


    Prescriptions concernant les inscriptions

    sur la structure de protection et la notice d'instructions


  • Art. 7. - Les inscriptions suivantes doivent être apposées sur chaque structure de protection en cas de retournement et sur chaque structure de protection contre les chutes d'objets:
    1. Nom et adresse du fabricant de la structure de protection, et, le cas échéant, ceux de l'importateur;
    2. Numéro d'identification de la structure de protection;
    3. Marque, modèle ou numéro de série de l'engin pour lequel la structure est conçue, toute autre information jugée nécessaire;
    4. En ce qui concerne les structures de protection en cas de retournement,
    masse maximale M de l'engin pour laquelle la structure répond à toutes les exigences de performances prévues par le présent décret et les dispositions prises pour son application.
    Ces inscriptions doivent être aisément lisibles et indélébiles, apposées de manière visible, rédigées en français et exprimées en unités métriques. Elles doivent être apposées par le fabricant ou par l'importateur.


  • Art. 8. - Chaque structure de protection doit être accompagnée d'une notice d'instructions précisant les conditions de son montage, de sa fixation sur les points prévus à cet effet, de sa réparation ou de son remplacement.
    Cette notice doit être aisément lisible, rédigée en français, et les données physiques qu'elle comporte exprimées en unités métriques.



  • C HAPITRE IV


    Dispositions diverses


  • Art. 9. - Les structures neuves de protection en cas de retournement et les structures neuves de protection contre les chutes d'objets sont soumises à la vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret suivant la procédure d'examen de type prévue par les articles R. 233-51 à R. 233-52-1 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail.


  • Art. 10. - Les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets désignées à l'article 9 sont en outre soumises à la procédure de contrôle d'exemplaire prévue par les articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 du code du travail.
    L'organisme désigné pour effectuer le contrôle d'exemplaire contrôle par sondage la conformité de ces structures avec la structure ayant fait l'objet de l'attestation d'examen de type, au besoin en procédant à un essai destructif.



  • C HAPITRE V


    Dispositions finales


  • Art. 11. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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