Arrêté du 18 mai 1990 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : TEFG9003461A

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18 mai 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Piemonte (Enrika) de la somme de 73685 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.