Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Stern (Jeanine), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du 17e arrondissement, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1990.
Décrets du 21 septembre 1990 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB9010292D