Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement du conseil C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
Vu l'arrêté du 25 mai 1989 relatif aux critères d'attribution de plantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la campagne 1989-1990;
Vu les propositions de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie des 13 et 14 septembre 1989 et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Vu le règlement du conseil C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
Vu l'arrêté du 25 mai 1989 relatif aux critères d'attribution de plantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la campagne 1989-1990;
Vu les propositions de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie des 13 et 14 septembre 1989 et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des impôts:
Le chef de service,
J.-L. ROBERT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt:
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production
et des échanges,
B. VIAL
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des impôts:
Le chef de service,
J.-L. ROBERT