Un projet de décret modifiant l'article R. 233-51-3 du code du travail relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection a été élaboré par le ministre de l'agriculture et de la forêt en application des articles L. 231-1 et L. 233-5 du code du travail.
Indépendamment de la consultation de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 233-5 dudit code, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés.
Il peut être consulté, pendant une durée de quatre semaines à compter de la publication du présent avis, au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 53: hygiène et sécurité), 78, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone: 49-55-40-54 et 49-55-44-40).
Les observations concernant ce projet devront être transmises à l'adresse ci-dessus avant le 1er mars 1990.